Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°309, 2024-12-31)
Mots-clés :	BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ACTION SOCIALE ;
Résumé :	Le présent arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025. Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme applicable.
Nature du texte officiel :	ARRETE
Date du texte officiel :	27/12/2024