Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°306, 2024-12-27) |
| Mots-clés : | SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; ALLOCATAIRE ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 20/12/2024 |
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