Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°306, 2024-12-27) |
Mots-clés : | ADOPTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/12/2024 |