Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2024-12-24) |
| Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
| Résumé : | Le décret aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 23/12/2024 |
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