Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°281, 2024-11-28)
Mots-clés :	CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOIN A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ;
Résumé :	Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide du financement au titre de l'activité de soins des services autonomie à domicile créés en 2022, 2023 et 2024 par un forfait annuel moyen national par place autorisée fixé à 15 665 € (et majoré de 20 % dans les territoires ultramarins).
Nature du texte officiel :	DECISION
Date du texte officiel :	08/11/2024