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Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le premier ministre décrète l'ajout d'une quatrième section (traitant de l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue) au chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce faisant, il précise les modalités de réalisation de l'examen médical par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue.
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