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Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le premier ministre, d'une part, abroge partiellement ou totalement de nombreux décrets, dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres premier (relatif aux droits, obligations et protections des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers) et deuxième (relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social dans la fonction publique) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). D'autre part, il modifie les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques, en précisant bien que la réglementation ainsi unifiée est applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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