Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°259, 2024-10-31)
Mots-clés :	ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; DEPENSES DE SANTE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PRESTATION MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SANTE ;
Résumé :	Le décret pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.
Nature du texte officiel :	DECRET
Date du texte officiel :	30/10/2024