Décision n° 468007 du 9 mars 2023. Conseil d’Etat
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; JURISPRUDENCE ; PROTECTION DES DONNEES ; |
| Résumé : | Cette décision concerne l'accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l'analyse de l'activité. |
| Nature du texte officiel : | DECISION |
| Date du texte officiel : | 09/03/2023 |
Je m’abonne
Je consulte
