Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°217, 2024-09-12)
Mots-clés :	DECISION DE JUSTICE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; TARIF ; JUSTICE ;
Résumé :	Par cette décision, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annule partiellement les dispositions (de l'article 2) de l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 436-1 du code de procédure pénale en tant qu'il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.
Nature du texte officiel :	DECISION
Date du texte officiel :	09/09/2024