Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°162, 2024-07-09) |
| Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
| Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixent la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour chaque indication considérée individuellement de la spécialité. |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 03/07/2024 |
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