Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°149, 2024-06-26) |
Mots-clés : | COMPTE DE GESTION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le texte prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l'année. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/06/2024 |