Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°125, 2024-05-31) |
Mots-clés : | DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; ENFANT ; MINEUR ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; FAMILLE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de définit le fonctionnement du conseil de famille des enfants pupilles de l'Etat. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/05/2024 |