Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète l'ajout d'une section 12 (relative aux dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation) au chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique, et ce afin de soumettre à prescription médicale la fourniture de dispositifs médicaux et produits à base d'acide hyaluronique injectable, eu égard aux risques sérieux qu'ils présentent pour la santé des personnes.
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