Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°118, 23/05/2024) |
| Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOIN INFIRMIER ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; ACTION SOCIALE ; |
| Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixent, pour l'année 2024, les montants plafonds des dépenses afférentes aux soins infirmiers prises en compte dans le forfait journalier des petites unités de vie (14,43 euros), des structures assurant un accueil de jour pour personnes âgées (40,28 euros) et du transport entre le domicile et l'établissement hébergeant ces personnes. |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 21/05/2024 |
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