Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération 'Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 11/05/2024) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FACTURATION ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INFIRMIER ; MEDECIN ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE DE COOPERATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRANSPORT SANITAIRE ; PRATIQUE DU SOIN ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités prévoient la rémunération des actes réalisés par le médecin et l'infirmer dans le cadre du protocole de coopération pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou handicapés en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/05/2024 |