Décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2024-05-02) |
Mots-clés : | MAYOTTE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 9,51 € à Mayotte. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/04/2024 |