Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°100, 2024-04-28) |
| Mots-clés : | AIDE A L'EMPLOI ; CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
| Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1 mai 2024. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 27/04/2024 |
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