Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°66, 2024-03-19)
Mots-clés :	AGRESSEUR MAJEUR ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; AUTORITE PARENTALE ; COMPLICE ; CRIME ; CRIMINEL ; DELINQUANT ; DELIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE GARDE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; INCESTE PAR ASCENDANT ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; PARENT ; PRISE EN CHARGE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPERAGE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;
Résumé :	Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise plusieurs dispositions du code civil (articles 373-2, 377, 378, 378-2, 380 et 381) et ajoute un huitième chapitre (traitant du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale) au titre deuxième du livre deuxième du code pénal afin de mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Nature du texte officiel :	LOI
Date du texte officiel :	18/03/2024