Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°29, 2024-02-04) |
| Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FAMILLE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; NOMBRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
| Résumé : | Tirant les conséquences de l'évolution réglementaire récente, notamment du décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023, le ministre de la justice actualise les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2016 afin d'adapter les critères de fixation des objectifs de répartition des accueils de mineurs non accompagnés, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 01/02/2024 |
Je m’abonne
Je consulte
