Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°21, 2024-01-26) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; FINANCEMENT ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention précisent les modalités de financement des établissements de santé exerçant des activités de soins médicaux et de réadaptation par le biais d'un mécanisme de soutien de leurs recettes au titre de cette activité pour le premier semestre 2023. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/12/2023 |