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Résumé :
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Le 29 mars 2023, l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) publiait un rapport qui invite les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) aux regroupements mais aussi, et surtout, aux coopérations. Les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) sont notamment préconisés pour l’adaptabilité et l’agilité qu’ils permettent dans la gestion et la mutualisation des fonctions. Si la complexité d’un tel montage est reconnue et soulignée, l’ouverture des possibilités rend cet outil davantage recommandé par rapport aux autres formes de coopération. C’est dans cet objectif que s’inscrivent les derniers dispositifs prévus par la proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », notamment avec les amendements 1380 modifié et 1391, adoptés en séance le 12 avril 2023. Ils imposent aux ESMS de se réunir au sein d’un même groupement territorial social et médico-social (GTSMS), peu ou prou à l’instar des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le domaine sanitaire.
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