Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°151, 2023-07-01)
Mots-clés :	AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;
Résumé :	Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique par l'ajout de la covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies dont la notification à l'Agence nationale de santé publique est obligatoire.
Nature du texte officiel :	DECRET
Date du texte officiel :	30/06/2023