Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°128, 2023-06-04) |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modfication de plusieurs dispositions réglementaires du code de commerce afin d'adapter les tarifs relatifs à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/06/2023 |