Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°127, 03/06/2023) |
Mots-clés : | FINANCEMENT ; FOYER LOGEMENT ; HABITAT INCLUSIF ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGLEMENTATION ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la première ministre décrète la modification des dispositions de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation afin de rendre possible le financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés 'habitat inclusif', dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/06/2023 |