Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°126, 2023-06-02) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixe, pour l'année 2023, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et imputables aux prestations prises en charge par l'État. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/05/2023 |