Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°116, 2023-05-20) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFIANCE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; LEGISLATION ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SANTE ; |
Résumé : | Modifiant plusieurs articles du code de la santé publique, la présente loi porte amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 19/05/2023 |