Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°116, 2023-05-20) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des taux mentionnés à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale afin de fixer les limites de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/05/2023 |