Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 2023-05-13) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, modifient les dates indiquées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022. Ainsi, ils autorisent la distribution au format papier par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques du modèle de formulaire CERFA n° 15692 jusque le 31 mars 2023 et le dépôt de ces formulaires (pour être traités) auprès d'elles avant le 31 décembre 2023. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/02/2023 |