Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'abrogation des articles R. 114-9-1 à R. 114-9-4 du code des relations entre le public et l'administration et la modification des articles R. 114-9-5, R. 114-9-6, R. 114-9-7, R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, afin d'organiser les échanges entre administrations d'informations et de données nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages.
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