Soins sans consentement : le juge n'a pas à 'jouer au docteur'...
| Source | SANTE MENTALE (n°277) |
| Auteur(s) : | VERON Paul, Aut. |
| Année de publication : | 2023 |
| Pages : | 9 |
| Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; |
| Résumé : | Pour apprécier la justification d’une mesure d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit se fonder sur les éléments médicaux disponibles, sans y substituer sa propre appréciation. [résumé d'auteur] |
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