Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2023-04-30) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation des règles de détermination d'un des éléments constitutifs de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/04/2023 |