Résumé :
|
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation de quelques dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles (articles D. 312-211, R. 314-10, R. 314-137, R. 314-138, R. 314-138-1, R. 314-139, R. 314-139-1 et R. 314-219) du code de la sécurité sociale (articles R. 162-33-1 et R. 166-3) et du code de la santé publique (articles D. 1411-37 et R. 6145-12), et ce afin de fixer les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. D'abord, elle indique la composition et les règles de calcul de la dotation globale de soins versée aux services proposant des soins infirmiers à domicile. Ensuite, elle définit les modalités de transmission par les services proposant des soins infirmiers à domicile à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des données nécessaires à la détermination du montant de leurs financements, ainsi que les modalités d'organisation du contrôle exercé par les agences régionales de santé (ARS) et les sanctions prononcées par celles-ci. Enfin, elle énonce la transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027 en prévoyant notamment le maintien en 2023 et 2024 de la dotation versée en 2022 aux services dont les financements seraient, après application des nouvelles règles de tarification, inférieurs à la dotation pour 2022, ainsi que des aménagements de la procédure budgétaire applicable à ces services dans l'attente de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
|