Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article R. 114-10-1 du code la sécurité sociale afin de préciser les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et ne disposant pas de la protection complémentaire en matière de santé. En outre, elle actualise la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l'étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s'applique.
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