Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°99, 2023-04-27) |
Mots-clés : | FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CLASSIFICATION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre du travail avise collectivement les employeurs, les salariés, les organisations syndicales et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 portant sur la classification et la rémunération des emplois (consultable auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 26/04/2023 |