Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2023-04-23) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; POLITIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la première ministre fixe : les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information ; les délais dans lesquels ces opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité ; et les modalités selon lesquelles ces opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système, d'une part, et certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information, d'autre part. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/04/2023 |