Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2023-04-18) |
Mots-clés : | ABANDON DE POSTE ; ABSENTEISME ; ACTIVITE SALARIEE ; DEMISSION ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DU PERSONNEL ; REGLEMENTATION ; RELATION HIERARCHIQUE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre du travail, la première ministre décrète l'insertion d'un article unique (R. 1237-13) constituant la section 4 du chapitre septième du titre troisième du livre deuxième de la première partie (réglementaire) du code du travail, et ce afin de permettre à un employeur de faire valoir la présomption de démission et de mettre en demeure le salarié absent après avoir abandonné volontairement son poste. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 17/04/2023 |