Instruction n° DGOS/PF2/2023/45 du 6 avril 2023 visant à rappeler aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux leurs obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 en fixant les modalités des dispositifs de sécurité, dans le cadre de la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (sérialisation)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.7, 2023-04-17) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTROLE ; DROIT EUROPEEN ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | La présente instruction vise à rappeler aux pharmacies à usage intérieur les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatives à la sérialisation. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 06/04/2023 |