Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°89, 15/04/2023) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le président de la république promulgue, après avis du Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifiant pour partie le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin de : reculer l'âge de départ à la retraite en tenant compte des situations d'usure professionnelle et de la pénibilité effective des métiers, renforcer la solidarité du système de retraite, et faciliter les transitions entre emploi et retraite. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 14/04/2023 |