Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°88, 2023-04-14) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention fixent la valeur du coefficient minorant tarifs nationaux des prestations réalisées par les établissements de santé de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/04/2023 |