Résumé :
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Dans le présent arrêté (applicable à compter du 3 avril 2023), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, prévoient que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut autoriser les praticiens d'un établissement à percevoir la prime de solidarité territoriale lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un même établissement, à condition que ces sites soient éloignés de plus de 20 kilomètres et qu'ils aient constitué des établissements distincts ayant fait l'objet d'une fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (par la création d'une nouvelle personne morale ou par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements concernés).
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