Décision n° 2023-03 du 30 mars 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°86, 2023-04-12) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; ORGANE DE DECISION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide dans le présent texte de fixer, d'une part, les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) et, d'autre part, la contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé (ARS) et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO), pour l'année 2023. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 30/03/2023 |