Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'ajout d'une section 7 (relative au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé) au chapitre cinquième du titre troisième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique et d'une sous-section 5 (ayant trait au directeur général de l'agence régionale de santé) à la section 3 du chapitre premier du titre deuxième du livre premier du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, elle pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'État pour un motif d'intérêt général. À cet effet, elle autorise le directeur général de l'ARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient.
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