Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°83, 2023-04-07) |
Mots-clés : | BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ; LIVRE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; SOCIETE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture fixent le montant minimal de tarification du service de livraison du livre. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/04/2023 |