Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°80, 2023-04-04) |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN D'URGENCE ; STRUCTURE D'URGENCE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/03/2023 |