Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°78, 2023-04-01) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 31/03/2023 |