Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2023-03-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; FACTURATION ; NUMERIQUE ; PRISE EN CHARGE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TELESANTE ; |
Résumé : | Le décret fixe les modalités de prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/03/2023 |