Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2023-03-29) |
Mots-clés : | ANNONCE DU DIAGNOSTIC ; CANCER ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; MALADIE CHRONIQUE ; DROIT ; |
Résumé : | Le texte définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de leur enfant. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/03/2023 |