Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2023-03-29) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; EXPERIMENTATION ; ORGANE DE CONSULTATION ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/03/2023 |