Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | CENTRE D'ARCHIVES ; COMMUNICABILITE ; CULTURE ; DECONCENTRATION ; DEROGATION ; REGLEMENTATION ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |